Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1029.8.61.19.1r4
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.61.19.1R4. Un enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile déterminés est considéré comme étant limité dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge uniquement s’il présente:
a)  soit une limitation absolue de la réalisation d’une habitude de vie, autre que celle relative aux relations interpersonnelles;
b)  soit une limitation grave de la réalisation de 2 habitudes de vie, autres que celle relative aux relations interpersonnelles.
L.Q. 2017, c. 29, a. 264.
© Gouvernement du Québec